Le berceau de la magouille de Santé Canada James Paul Martin et le Cardinal Paul Émile Léger aucune dignité retrouver pour les victimes ♫ ♪ O Canada Protégeras nos foyer et Nos Droit ♫♪ sa sonne faux dans L’hymne national du Canada . Encore moins au Québec corruption,et la collusion est de mise,garder la culture Duplessite ,donc je me souviens.

Quel bonne action pour s,esquiver de nos taches d’erreur pour ne pas payé les

dédommagement et les service qu’ont besoin les victimes facile cette action.

La Justice Réparatrice est une démarche ouvertement (pouvoir d’agir) qui permet de restaurer des valeurs d’estime de soi et de confiance. Elle passe par la réconciliation avec autrui suscitant ainsi la réparation des torts et le cheminement vers la guérison intérieure. du bluff. 

La dignité retrouver dans leur livre pas pour les victimes ,qui a gagner la dignité au Québec personnes les Gouvernements oui qu’elle horreur de pas les aider ces victimes dans le but de ne pas leur donner la compassion et la vraie dignité aux victimes du génocide Religieux et politique Fédéral et Provincial  

Rien pour les orphelins de Duplessis rien que des miettes

La justice carbure à l’injustice de la république de Banane

La dignité retrouvé pas pour  les orphelins de Duplessis elle est perdu a jamais

No décideurs en déclin devant le peuple Canadiens et Québécois.

L’héritage donc ont nous ont laissé les deux gouvernements corrompue  durant les années noir de Duplessis, a fait surface aujourd’hui la continuation des cette culture de tricheries de collu sioniste qui ne lâcheras comme un virus, du jour au le lendemain cette action qui corrompe nos politiciens et autres acteurs au service du publique, le pire les chefs de partie veulent être élue pour augmenter leur avoir personnel, a voler les contribuables, qui en ont assez de cette culture corrompue qui ne veut pas lâcher dont tous sont prêt a lâcher leur profession a fin adhérer a cette culture payante si attendue des ces personnages sans âmes.

Ca fais des partie du non respect des citoyens, et des mœurs donc il ont même jurer des servir comme bon père de famille, au contraire cette culture vicieuses attire se monde a faire partir du Gangstérisme Politique et corrompue donc Maclean a fait l’objet de cette palmarès pas reluisant par apport a d’autres pays non pas de leçon a donné a qui se soit, et qui font des mêmes résultats et en plus les corrompuers sont sortie de leur partie politiques à qui continue a les payés car il en a qui ont caché cette culture religieusement pas assez de preuves des petit fin rusées  pour les mètres en prison ou ont les accuse pas car d’autre de leur rang pourrais tomber aussi qui saliras complètement leur partie, ont le voie maintenant avec les commissions par dessus commissions, quel culture donc ont se souviendras dit le slogan du Québec (Je me souviens)

No declining decision makers before the people of Canada and Quebec.
The legacy therefore have left us both governments corrupted during the black years of Duplessis, today surfaced the continuation of this culture of cheating Zionist coll that will not let go of a virus, from day to day the action that Corrupts our politicians and other actors in the service of the public, the worst party leaders want to be elected to increase their personal assets, steal taxpayers, who have had enough of this corrupt culture that does not want to let go of which all are ready to let go Their profession has to adhere to this paying culture so expected of these personages without souls.

It makes part of the disrespect of citizens, and morals so they even swear to serve as a good father, on the contrary this vicious culture attracts world to make to leave Political Gangsterism and corrupted therefore Maclean was the object of This not a shining record by contribution to other countries not of lesson has given to whoever it is, and who do the same results and in addition the corrupt ones are out of their political part to who continues to the paid because it has that Have hidden this culture religiously not enough evidence of the little crafty end for meters in jail or have not accused them because other of their rank might fall also that will completely sully their party, have way now with commissions over commissions, What culture will remember the slogan of Quebec (I remember)

L’honorable Peter Go

Le Canada des droits pour qui des années des enfants son maltraiter La Commission a fait un rapport sur La Dignité retrouvée-La réparation des sévices infligées aux enfants dans les Établissement canadien et Québécois pour nous les enfants nés hors mariage sans le consentement de la secte religion Catholique de Rome, des deux diocèses de Montréal et Québec ce document na servie a rein il s’ont fermer le dossier et les survivants victimes attende leur dignité avant de mourir en moyenne ils sont soixante et quinze ans et plus

Aucune de ses lois pour les orphelins de Duplessis les déchets de la société Québécoise les enfants du Péché pour finir ses religieuses nous traitais des batârds.

Loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada quels que soient sa race sont origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe :

1. a) le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la Jouissance de ses biens, le droit de ne s’en avoir privé que par l’application régulière de la loi ;
2. b) le droit de l’individu à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi ;
3. c) la liberté de religion;
4. d) la liberté de parole;
5. e) la liberté de réunion et d’association;
6. f) la liberté de la presse;

En Anglais

Canada’s rights for which children’s years mistreat it The Commission has reported on The Dignity found-The reparation of the abuse inflicted on children in Settlement Canada and Quebec for us children born out of wedlock without the consent of the religion sect Catholic of Rome, of the two dioceses of Montreal and Quebec this document did not serve in kidney the file was closed and the survivors victims waited their dignity before dying on average they are seventy-five years and more

None of his laws for the orphans of Duplessis the waste of the Quebec society the children of the Sin to finish his nuns treated us of the batârds.

An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, hereinafter stated, has existed and will continue to exist for every individual in Canada, regardless of race, national origin, color, religion or his sex:

(a) the right of the individual to life, liberty, security of the person and the enjoyment of his property, the right to have deprived himself of it only by due process of law;

(b) the right of the individual to equality before the law and the protection of the law;

(c) freedom of religion;

(d) freedom of speech;

1. e) freedom of assembly and association;
2. f) freedom of the press

rdon MacKay, député de Nova-Centre (Nouvelle-Écosse)

 Ces Documents réaliser par et pour La commission du droit du Canada

Le premier de 25 page Par the institue for Human Resource Dévelopment

1-1997-08-15 Fédéral étude orphelins

2- -The institue for Human Resource Dévelopment

3- Recherche sur les sévices contre les enfants

4-1997-11-06 Étude Fédéral sur les Orphelins de Duplessis

 Le complot fait pour ne pas dédommager les survivants  victimes Québécois de la bouillit pour les chats.

Justice et réparation le droit du Canada na rien fait pourtant il ont envoyer un contract part Roderick A Macdonald de la commission du Droit du canada ont fais des recherche sur les  sévices contre Les enfants Placé en Établissement Canadien Préparé pour la commission  du droit du canada Par: The Institute for Human Resouce Developement 321 hamilton Avenue St_John ‘s NFLD  A1E IK! Tel:(709)754-3107 Fax (709)754-3188 Document de 25 Pages  pas de support pour le survivant victime du Génocide

!997 Le complot a commencer ont fat semblant d’aider le dossier des orphelins(es) de Duplessis mais non presque rien fait sur le mémé thème :les enfants abusé dans les établissement canadien ont écraser le dossier des Orphelins mais il augmenter le dossier des autochtones a deux trois fois les millions et le milliard a sorti du sac car eu sont impressionnant le gouvernement en ont peur de ce groupe il ont une voie International quand a blanc bec comme nous pas de poid

L a petite histoire la famille Léger
Pourquoi le quartier Jules-Léger? Pour rendre hommage à Jules Léger, décédé en 1980 et qui a occupé  les postes d’ambassadeur du Canada à l’OTAN (1958-1962) et d’ambassadeur du Canada à Paris (1968-1972). Il est surtout reconnu pour avoir donné une aura intellectuelle au poste de gouverneur général du Canada qu’il a occupé avant sa retraite (1974-1979). Fait inusité, c’est le seul gouverneur du pays dont le portrait officiel dépeint également sa femme, Gabrielle, en raison de l’aide considérable qu’elle lui a apporté dans l’exercice de ses fonctions, aux lendemains d’un accident célébro-vasculaire.

Born in Saint-Anicet, Quebec, to Ernest and Alda (née Beauvais), Léger, along with his brother (and future cardinal), Paul-Émile, was raised in a devoutly religious family. After completing high school, Léger went on to the Collège de Valleyfield and then the Université de Montréal, where he completed a law degree. Léger subsequently enrolled at the Sorbonne in Paris, from which he was awarded a doctorate in 1938, the same year that, on August 13, he married Gabrielle Carmel, whom he’d met at the University of Paris. The couple together had two daughters, Francine and Helene.

Né à Saint-Anicet, Québec, d’Ernest et d’Alda (née Beauvais), Léger, avec son frère (et futur cardinal), Paul-Émile, a grandi dans une famille religieuse dévote. Après avoir terminé ses études secondaires, il poursuit ses études au Collège de Salaberry-de-Salaberry-de-Valleyfield puis à l’Université de Montréal, où il obtient un diplôme en droit. Léger s’inscrit ensuite à la Sorbonne à Paris, d’où il obtient un doctorat en 1938, la même année où, le 13 août, il épouse Gabrielle Carmel, qu’il a rencontrée à l’Université de Paris. Le couple avait deux filles, Francine et Hélène.

Sénateur Hébert

Ministre de la Justice et procureur général du Canada 2014

Sommaire tout pour les autochtones de million pour eux.
En novembre 1997, l’honorable A. Anne McLellan, ministre de la justice, a chargé la Commission du droit du Canada de produire un rapport sur les moyens de réparer les sévices physiques et sexuels infligés à des enfants placés dans des établissements dirigés, financés ou parrainés par l’État, qu’il s’agisse d’internats pour enfants autochtones, d’écoles pour aveugles et sourds, de centre de formation ou d’établissements de soins de santé mentale à long terme.–P

200-07-02 Digité retrouvé

GARANTIR L’AVENIR ET GUÉRIR DU PASSÉ
Réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission du droit du Canada:
La dignité retrouvée : la réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens
AVANT-PROPOS
J’ai le plaisir de soumettre la Réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission du droit du Canada intitulé, La dignité retrouvée : La réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens.
Le bien-être des enfants et des adolescents canadiens est un objectif primordial pour le gouvernement du Canada. Le discours du Trône de janvier 2001 l’exprimait clairement : nous voulons que le Canada soit un endroit où les enfants peuvent grandir en sécurité et où les lois, les politiques et les programmes qui les touchent sont conçus en fonction de leur intérêt.

Toutefois, pour ce faire, nous devons aborder la triste et troublante question des sévices physiques et sexuels infligés aux enfants. Il est clair que nous devons tout mettre en œuvre pour protéger nos enfants contre ceux et celles qui veulent profiter de leur vulnérabilité. Par ailleurs, nous devons trouver des moyens responsables, équitables et sensibles de faire face au passé, particulièrement de réparer les séquelles et le sentiment de trahison laissés par les sévices infligés dans des établissements dirigés, financés ou parrainés par le gouvernement.

200-07-02 Digité retrouvé
C’est pour cette raison qu’il y a un peu plus de trois ans, j’ai demandé à la Commission du droit du Canada d’examiner la question de la réparation des sévices infligés dans les établissements. La Commission a mené cette tâche à bien et elle nous a fait part de ses conclusions dans un rapport intitulé : La dignité retrouvée, rapport qui fait la lumière sur cette question complexe et qui facilite la recherche de solutions efficaces. Le rapport évalue les divers moyens de répondre aux besoins des victimes, et ses recommandations aideront grandement le gouvernement à élaborer des politiques et des programmes plus efficaces.
Notre réponse décrit les nombreux aspects sur lesquels le gouvernement du Canada travaille déjà en partenariat avec tous les paliers de gouvernement ainsi qu’avec les collectivités, les familles et les organismes bénévoles qui s’intéressent aux enfants afin d’assurer et d’améliorer la protection des enfants contre les mauvais traitements, notamment les enfants placés dans des établissements. Elle témoigne également de notre engagement et de nos efforts constants en vue de collaborer avec les victimes et les églises pour trouver des moyens responsables, équitables et sensibles de réparer les séquelles laissées par les sévices physiques et sexuels subis dans les pensionnats pour Indiens. Ces initiatives reflètent les principes et les préoccupations mentionnés dans le rapport de la Commission, et j’estime qu’il s’agit d’un signe encourageant qui nous permet d’affirmer que nous sommes sur la bonne voie.
De surcroît, dans le discours du Trône, nous avons exprimé l’intention de nous concentrer tout autant sur la prévention du crime que sur le châtiment et de prendre les moyens nécessaires afin de tenir compte des besoins des victimes, intention qui correspond tout à fait aux recommandations de la Commission.

Réparer les dommages causés par les sévices infligés aux enfants dans les établissements  Faux et empêcher qu’ils ne se reproduisent à l’avenir est une tâche extrêmement complexe. Pour y arriver, tous les intervenants, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement, devront collaborer et être disposés à partager leurs rôles et responsabilités, sans égard à leur domaine de compétence habituel et ils devront également être prêts à explorer de nouvelles idées. Je souhaite remercier les membres de la Commission du droit du Canada de leur importante contribution et j’espère que les recommandations du rapport, de même que la réponse du gouvernement fédéral, permettront à toutes les parties de travailler ensemble pour les enfants, aujourd’hui et demain.
A. Anne McLellan
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
INTRODUCTION
La demande de la Ministre Le rapport de la Commission du droit du Canada Les recommandations de la Commission du droit du Canada
Le Rapport de la Commission du droit du Canada intitulé La dignité retrouvée : La réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens nous a fait mieux comprendre cette question complexe et délicate. Tant dans son analyse que dans ses recommandations, le Rapport propose des idées qui seront très utiles au gouvernment du Canada afin de l’aider à respecter son engagement de veiller à la protection et au bien-être des enfants. Il s’agit d’un engagement fondamental, qui se reflète dans plusieurs programmes et initiatives. Toutefois, au moment de concrétiser ces engagements, nous devrons faire face à de nombreux défis, dont très peu sont aussi grands que celui de réparer le dommage causé par les sévices infligés aux enfants dans les établissements dirigés, financés ou parrainés par le gouvernement.

En répondant au rapport de la Commission du droit, le gouvernement a choisi d’adopter une approche pratique. Nous sommes entièrement d’accord avec les principes et les valeurs prônés par la Commission et nous croyons que ces principes et valeurs sont absolument conformes à ceux qui sous-tendent un grand nombre de nos politiques et programmes. Le présent document est structuré selon trois thèmes principaux qui, selon nous, reflètent les préoccupations principales de la Commission et du gouvernement :
• La protection de nos enfants
• Un système de justice pénale plus adapté aux besoins des victimes
• Des mesures visant à réparer les torts causés par les pensionnats autochtones
Pour chacun des thèmes, nous décrirons les mesures adoptées par le gouvernement à la lumière des conclusions du rapport, ainsi que les moyens que nous avons pris pour collaborer avec nos partenaires afin d’y parvenir. Dans certains cas, cette approche nous entraîne au-delà de la portée du rapport de la Commission, mais selon nous, il est important de dresser un tableau plus global de la situation. Une des considérations importantes à retenir : les recommandations de la Commission recoupent plusieurs domaines de compétence et elles ont des répercussions non seulement pour le gouvernement fédéral mais également pour les provinces et les territoires, de même que pour les organisations non gouvernementales, notamment pour les sociétés du barreau. Bien entendu, le présent document présente le point de vue fédéral, mais tout au long du rapport, nous tenons compte du fait que plusieurs autres groupes devront assumer des responsabilités et des rôles essentiels si nous voulons régler efficacement les problèmes mentionnés par la Commission. Tant la ministre que le sous-ministre de la Justice ont remis une copie du rapport à leurs collègues provinciaux et territoriaux et les sous-ministres ont eu l’occasion d’en discuter peu après sa publication.
Hist

orique

Avant d’aborder les trois thèmes susmentionnés, il convient de décrire le contexte de cette question, plus précisément de faire un historique du rapport de la Commission et de donner un bref aperçu de son contenu. On pourra consulter le texte intégral du rapport de la Commission sur le site web suivant :wwwslaw.ca..

En novembre 1997, la ministre de la Justice, l’honorable A. Anne McLellan, demandait à la Commission du droit du Canada, « conformément à l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la Commission du droit du Canada, de produire un rapport sur les mesures de réparation des sévices physiques et sexuels contre les enfants placés dans des établissements ». Reconnaissant que les longs procès civils et criminels ne constituent pas le moyen idéal afin de réparer les dommages causés aux enfants placés en établissements, la Ministre a demandé à la Commission d’examiner les « meilleures mesures permettant de redresser les injustices, tout en offrant des réparations adéquates et en favorisant la réconciliation, la justice et la guérison ».
La Ministre a reconnu le rôle utile que pourrait jouer la nouvelle Commission du droit du Canada, qui a pour mandat d’adopter une approche multidisciplinaire permettant d’examiner le droit et le système juridique dans un contexte social et économique plus large. La Ministre était d’avis que la Commission pouvait « présenter aux gouvernements et plus généralement aux Canadiens et Canadiennes, une évaluation comparative des diverses mesures possibles ». Conformément à la demande de la Ministre, la Commission a effectué sa recherche et son étude en consultation avec tous les intéressés.
La Commission a présenté son rapport à la ministre de la Justice en mars 2000 et l’a rendu public peu après.

La Commission canadienne des droits de la personne salue le rapport du rapporteur spécial de l’ONU sur les droits des populations autochtones

https://www.chrc-ccdp.gc.ca/eng/content/how-file-compliant

Le rapport de la Commission du droit du Canada
Le rapport se divise en trois parties. Dans la première partie, la Commission situe son analyse en examinant les motifs pour lesquels les enfants ont été placés dans des établissements et la gamme des questions liées aux sévices qui ont été soulevées. Elle expose également l’historique des pensionnats et les séquelles laissées par ceux-ci
La Commission décrit les besoins des personnes qui, pendant leur enfance, ont subi des sévices dans ces établissements, ceux de leurs familles et de leurs collectivités, de même que les besoins plus généraux de la société en matière d’éducation et de prévention.
Le rapport porte en outre sur les besoins précis des collectivités et des individus autochtones qui souffrent encore aujourd’hui des torts causés par les pensionnats.
Dans la partie II du rapport, la Commission évalue les réparations possibles du point de vue des victimes, et elle propose des changements aux processus qui, à son avis, seraient susceptibles de mieux répondre à leurs besoins. Les processus suivants ont été examinés : la justice pénale, les actions civiles, les programmes d’indemnisation des victimes d’actes criminels, les paiements à titre gracieux, les bureaux de l’ombudsman, les projets communautaires, les programmes de réparation, les défenseurs des enfants ainsi que les commissions de protection de la jeunesse, les commissions de la vérité et les enquêtes publiques.
La partie III porte sur l’importance d’éviter que des enfants soient victimes de mauvais traitements dans les établissements d’accueil et d’adopter des mesures de prévention.
Enfin, la Commission présente un ensemble de recommandations tant générales que spécifiques.
Les recommandations de la Commission du droit du Canada
La Commission précise que ses recommandations spécifiques soient lues en fonction de ses recommandations générales et elle affirme être convaincue que les mesures visant à réparer les mauvais traitements subis par les enfants placés en établissements doivent :
• avoir comme fondement les besoins des victimes, de leur familles et de leurs collectivités;
• satisfaire aux besoins particuliers de chaque victime et reposer sur le respect, la participation et un choix éclairé;
• éviter de causer d’autres sévices aux victimes, à leurs familles et à leurs collectivités.
En outre, dans ses recommandations générales, la Commission affirme être convaincue que :
• les projets communautaires sont des moyens importants et efficaces de redresser les sévices infligés aux enfants placés en établissements;
• les programmes de réparation négociés avec les victimes et leurs collectivités constituent la meilleure façon officielle de répondre aux besoins;
• il est essentiel de concevoir des programmes d’éducation publique et d’adopter des protocoles et d’autres stratégies de prévention des sévices infligés aux enfants dans des établissements.
Les recommandations spécifiques proposent une modification des processus de réparation actuels, de même que des mesures visant à sensibiliser le public et à empêcher que des sévices soient infligés aux enfants placés dans des établissements
LA PROTECTION DE NOS ENFANTS
• tout est faux
• Notre solide engagement envers les enfants canadiens
• Initiatives qui visent les enfants et les adolescents
o Des enfants bien portants
o La lutte contre la violence familiale
o Recherche et information en matière de prévention
o La lutte contre le crime et la victimisation
o Le filtrage des personnes appelées à travailler avec les enfants
o Activités internationales
Le rapport de la Commission du droit a pour principe directeur la sécurité et le bien-être des enfants du Canada, particulièrement de ceux qui ont été victimes de sévices en établissements ou qui risquent d’être placés dans un établissement à une étape de leur vie pendant laquelle ils sont très vulnérables. La Commission insiste sur l’importance de ne pas victimiser de nouveau les enfants; elle propose des stratégies, notamment des programmes d’éducation du public et des protocoles axés sur les enfants afin d’éviter les mauvais traitements futurs. Le gouvernement du Canada appuie entièrement cet engagement.
Notre solide engagement envers les enfants canadiens
Le gouvernement s’est engagé à promouvoir le bien-être des enfants et des adolescents du Canada. Par conséquent, il a mis en œuvre plusieurs projets à l’intention des enfants et des familles, souvent en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces projets ont pour but de permettre aux enfants de réaliser pleinement leur potentiel. Bon nombre de ces initiatives sont centrées sur les besoins des enfants et des familles à risque et comprennent à la fois des mesures de prévention et des éléments d’intervention, d’éducation et d’information. Ensemble, ces initiatives permettent de diminuer le nombre d’enfants susceptibles d’être placés dans un établissement plus tard.
Les valeurs et les principes qui sous-tendent ces stratégies de prévention sont fondés sur le développement et le bien-être des enfants et tiennent compte avant tout de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’approche axée sur l’enfant est conforme à la recommandation de la Commission du droit voulant que les stratégies et les cadres de prévention soient fondés sur les valeurs et les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
En outre, en mars 2001, le gouvernement a présenté le projet de loi C-15, Loi de 2001 modifiant le Code criminel, qui vise à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle. Cette loi modernise les infractions au Code criminel relatives à la pornographie juvénile en fonction des nouvelles technologies. Les prédateurs qui profitent de la vulnérabilité des enfants ne pourront plus se cacher derrière l’anonymat que leur procure Internet. Ces modifications sont également conformes à l’engagement pris par le Canada envers les Nations Unies de criminaliser l’exportation de la pornographie juvénile.
Initiatives qui visent les enfants et les adolescents
Le gouvernement du Canada appuie l’opinion de la Commission du droit concernant l’importance des programmes d’éducation du public, des protocoles et des autres stratégies afin d’empêcher la violence contre les enfants. De concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous avons mis en œuvre plusieurs initiatives qui nous aident à atteindre ces objectifs.
Des enfants bien portants
Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de la petite enfance dans le développement de l’enfant; en effet, cette période de la vie détermine la santé physique, émotive, sociale et intellectuelle de tout adulte. Le discours du Trône réitère ce principe en indiquant que le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que les enfants, et plus particulièrement les enfants autochtones, bénéficient d’un bon départ dans la vie et dès lors d’un avenir plus prometteur.
Le gouvernement affirme son intention de travailler avec les Premières nations afin d’améliorer et d’élargir les programmes et les services de développement de l’enfant dans leurs collectivités.
À ce jour, le gouvernement a pris plusieurs mesures de prévention afin de promouvoir un bon départ dans la vie, mesures qui permettront de protéger les enfants contre les situations dangereuses plus tard.
Le Programme d’action national pour les enfants (PANE) est un programme fédéral-provincial-territorial qui vise principalement le développement des jeunes enfants et qui est fondé sur la ferme conviction qu’un enfant bien portant a de bonnes chances d’avoir une vie meilleure. Dans le cadre du PANE, les gouvernements fédéral, territoriaux et provinciaux (à l’exception du Québec) ont commencé par affirmer qu’ils avaient une même vision en ce qui concerne les enfants, vision elle-même fondée sur quatre objectifs : la santé, tant physique que mentale des enfants; la réussite scolaire; l’engagement social et la responsabilisation; la sécurité. Le PANE préconise également des mesures visant à mieux protéger les enfants contre les mauvais traitements, la négligence, l’exploitation et les environnements dangereux, mesures qui sont essentielles à la santé et à la sécurité des enfants, et il met l’accent sur la prévention.
Le 11 septembre 2000, le gouvernement fédéral, de même que les gouvernements provinciaux et territoriaux, après avoir déclaré que le PANE avait notamment pour priorité le développement des jeunes enfants, ont adopté l’accord sur le Développement de la petite enfance. Grâce à la contribution de 2,2 milliards de dollars sur cinq ans qui sera versée par le gouvernement fédéral à compter de 2001, les gouvernements provinciaux et territoriaux pourront améliorer la santé des femmes pendant la grossesse et l’accouchement, de même que celle des nourrissons; améliorer les services de soutien aux parents et aux familles; favoriser le développement et l’apprentissage des enfants en bas âge, améliorer la qualité des soins qui leurs sont prodigués; et renforcer les services de soutien communautaires. Ainsi, nous serons en mesure d’aider les enfants à réaliser pleinement leur potentiel et les familles pourront appuyer leurs enfants au sein de collectivités fortes.
En outre, le 5 octobre 2000, encore une fois dans le cadre du PANE, le gouvernement du Canada a annoncé la création de cinq Centres d’excellence pour le bien-être des enfants (20 millions de dollars sur une période de cinq ans). Le financement des centres s’inscrit dans le cadre de la contribution fédérale au PANE. Par conséquent, les centres ont pour objet d’améliorer d’une part notre connaissance des besoins liés à la santé physique et mentale des enfants et des adolescents ainsi que des conditions essentielles à leur bon développement, et, d’autre part, notre capacité d’y répondre. Chaque Centre d’excellence s’attaquera à une question d’importance nationale (p. ex, les services dispensés par l’aide à l’enfance) en faisant appel à l’expertise combinée des parents, des groupes communautaires, des organisations non gouvernementales, des fournisseurs de services et des chercheurs, et en regroupant les connaissances acquises. Sur le plan pratique, les Centres diffuseront des renseignements qui seront utiles à toute personne qui travaille auprès des enfants.
Le ministère de la Santé du Canada par Joseph James Paul Matin  a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à favoriser si possible le maintien des enfants dans leur famille et d’éviter qu’ils soient placés en établissements. Les projets communautaires du Programme canadien de nutrition prénatale financés par Santé Canada (37,7 millions de dollars par année) et cogérés avec les provinces et les territoires, favorisent la bonne croissance des enfants et aident les parents à mieux remplir leur rôle. En outre, les jeunes Autochtones et leurs familles des centres urbains et du Nord, notamment les Premières nations qui vivent dans les réserves, bénéficient d’un programme d’intervention précoce financé par le gouvernement fédéral (47,5 millions de dollars par année), le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones. Ce programme fournit des services essentiels aux jeunes Autochtones pendant leur croissance en répondant à leurs besoins sociaux, médicaux, nutritionnels et psychologiques.
Dans le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à investir beaucoup plus dans le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones afin de mieux préparer les enfants autochtones à l’école et d’aider ceux qui ont des besoins spéciaux. Le gouvernement veut également collaborer avec les collectivités autochtones, de même qu’avec les provinces et les territoires, afin de diminuer le nombre de nouveau-nés autochtones qui souffrent du syndrome de l’alcoolisme fœtal.
La composante de l’initiative Grandir ensemble (50 millions de dollars par année), qui vise les Premières nations et les Inuits, finance des projets de santé mentale et de développement des enfants. Ces projets aident et appuient les programmes pour enfants que la collectivité a conçus et mis en œuvre en fonction de ses propres besoins. Le programme comporte des éléments susceptibles de réparer, en partie, les sévices infligés dans les pensionnats. Le programme a également pour objet de promouvoir la meilleure santé possible et le meilleur développement social possible des jeunes enfants en appuyant les initiatives de développement de l’enfance, notamment les programmes d’aide postscolaire.
Le Programme d’action communautaire pour les enfants, de Santé Canada (52,9 millions de dollars par année), vient compléter ces initiatives en finançant à long terme les groupes communautaires qui veulent offrir des services susceptibles de répondre aux besoins des enfants à risque, notamment les enfants victimes d’agressions et de négligence, depuis leur naissance jusqu’à l’âge de six ans.
La lutte contre la violence familiale
L’Initiative de lutte contre la violence familiale, à laquelle participent 13 ministères fédéraux (7 millions de dollars par année), a pour objet de diminuer les cas de violence familiale, y compris les mauvais traitements à l’égard des enfants. Cette initiative mise principalement sur la prévention, en favorisant l’éducation et la sensibilisation du public à ce problème et en appuyant les recherches visant à déterminer les interventions efficaces au niveau communautaire. De façon générale, l’Initiative de lutte contre la violence familiale permet au gouvernement du Canada d’adopter des politiques et des programmes coordonnés et stratégiques en matière de violence familiale, notamment en ce qui concerne les sévices infligés aux enfants dans les établissements.
Le développement des connaissances et la diffusion de renseignements aux professionnels des secteurs de la santé, des services sociaux, de l’éducation et de la justice pénale sont essentiels si l’on veut reconnaître et prévenir la violence à l’endroit des enfants. Le Centre national d’information sur la violence dans la famille, qui fait partie de Santé Canada et qui œuvre au nom de tous les ministères fédéraux participant à l’Initiative de lutte contre la violence familiale, est un centre national de ressources chargé de réunir, d’organiser et de diffuser des renseignements sur les diverses formes de violence familiale, d’agressions des enfants(notamment dans les établissements pour enfants) et les meilleures pratiques susceptibles de prévenir la violence familiale. Les professionnels et le grand public ont accès à ces ressources à l’adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca/hppb/violence familiale).
À titre de participant à l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le ministère de la Justice finance des projets sur l’exploitation sexuelle des enfants et procède à des recherches afin de mieux comprendre la question. Ces activités aident le ministère de la Justice du Canada à élaborer des mesures législatives, des politiques et des programmes. De plus, le Ministère a publié certains ouvrages, notamment Le secret du petit cheval, un conte qui encourage les enfants à informer quelqu’un lorsqu’ils sont victimes d’exploitation sexuelle.
Recherche et information en matière de prévention
Outre les volets recherche et éducation, qui contribuent aux objectifs des initiatives de prévention susmentionnées, Développement des ressources humaines Canada (DRHC) effectue des recherches et diffuse de l’information sur l’efficacité des interventions systémiques en matière de mauvais traitements des enfants. L’analyse des données tirées de cette recherche permettra aux responsables d’adopter des politiques et des programmes plus efficaces sur le bien-être des enfants.
DRHC a mis en œuvre une autre initiative qui a pour objet de réunir de l’information sur le bien-être des enfants. Ces renseignements pourront aider les chercheurs, sensibiliser le public à la violence contre les enfants et faciliter le travail des fournisseurs de services qui élaborent des programmes et des politiques. Ils constituent également une banque de données nationale centralisée qui est accessible au public et qui comporte des renseignements et des statistiques sur les programmes et les services de protection de l’enfance. On trouvera ces renseignements à l’adresse suivante : www.hrdc-drhc.gc.ca/socpol/accueil.shtml.
Mieux comprendre la nature et la portée de la violence et de la négligence visant les enfants au Canada est un objectif principal de l’étude de Santé Canada intitulée Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants. Les principaux objectifs de l’étude sont de recueillir de l’information et de contrôler les tendances en matière de signalement des cas de violence et de négligence envers les enfants, d’améliorer notre compréhension des formes de violence et de sa gravité, d’aider à cibler les ressources qui existent pour les enfants exposés à des risques de violence et de recueillir de l’information afin d’aider à l’élaboration de programmes et de politiques visant ces enfants. Les renseignements recueillis dans le cadre de l’étude seront utilisés pour sensibiliser davantage le public au problème, informer les professionnels travaillant dans ce domaine, améliorer notre compréhension et notre connaissance de la violence envers les enfants et aider à établir les priorités en matière de prévention et d’intervention. Il est important de signaler que cette étude est basée sur une étroite collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les organisations autochtones et non gouvernementales.
Les jeunes à risque, notamment ceux qui ont été pris en charge par les services d’aide à l’enfance, bénéficient également du Programme de partenariat en prévention du crime. Ce programme a aidé le Réseau national des jeunes pris en charge à élaborer le projet Tools for Change (Outils de changement), qui fournit les renseignements et les outils dont les jeunes qui ont été pris en charge ont besoin pour améliorer leur vie. Cette trousse documentaire préparée par des jeunes qui ont déjà été pris en charge par les services d’aide à l’enfance contient également des renseignements utiles à l’intention des bénévoles et ses professionnels.
La lutte contre le crime et la victimisation
La Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime (32 millions de dollars par année), parrainée par les ministères de la Justice et du Solliciteur général du Canada, joue également un rôle en matière d’intervention et de prévention des agressions perpétrées contre les enfants en établissements et dans leurs familles. Cette initiative favorise une approche équilibrée en ce qui a trait à la réduction du taux de criminalité et du nombre de victimes. Elle mise principalement sur la prévention du crime par le développement social et s’attaque aux facteurs qui contribuent au crime et à la victimisation, notamment les mauvais traitements et la négligence des enfants. La stratégie comporte quatre priorités principales : les enfants, les adolescents, la sécurité personnelle des femmes et les Autochtones.
La Stratégie nationale appuie les efforts déployés pour élaborer et mettre en œuvre des moyens de prévenir le crime et la victimisation. Ainsi, elle peut aider les collectivités autochtones à trouver des approches communautaires pour prévenir le crime et la victimisation, par exemple les collectivités qui se remettent des séquelles laissées par les sévices infligés dans les établissements et qui souhaitent appliquer des approches préventives. Le Centre national de prévention du crime du ministère de la Justice du Canada, lequel est responsable de la mise en œuvre de la Stratégie, explore activement les moyens de participer à ce type de projet et recherche des moyens d’aider ses partenaires à prévenir les mauvais traitements et la négligence envers les enfants.
Le Kwanlin Dun First Nations Healthy Families Program est un bon exemple de projet qui vise à protéger les enfants contre les mauvais traitements pour éviter qu’ils aient plus tard des démêlés avec le système de justice pénale. Ce programme a été élaboré par la Première nation Kwanlin Dun et il s’adresse aux enfants de moins de six ans qui ont été témoins de violence familiale. Il offre aux parents qui participent au programme un soutien adapté à leur culture afin de diminuer les mauvais traitements et la négligence des enfants et la violence familiale. Le projet vise essentiellement à aider les parents à acquérir des compétences pratiques, notamment dans le domaine des soins élémentaires à apporter aux jeunes enfants, à leur donner accès à des renseignements, à les renvoyer aux programmes et aux services existants, ainsi qu’à améliorer le réseau de soutien de l’enfant et des parents.
Le filtrage des personnes appelées à travailler avec les enfants
Pour protéger nos enfants, il faut imposer des normes très strictes aux personnes qui sont en contact avec eux, qu’elles soient employées ou bénévoles. Le filtrage des bénévoles est un des outils qui permettent d’atteindre cet objectif. Le gouvernement du Canada appuie les organisations non gouvernementales qui travaillent avec diligence et compétence afin de protéger les enfants.
En 1994, le ministère du Solliciteur général a élaboré et lancé le Système national de filtrage en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations responsables du soin et de la protection des enfants. Ce système permet d’examiner les antécédents des bénévoles et des employés éventuels qui veulent travailler avec des enfants dans une position d’autorité. Le système permet notamment une vérification du casier judiciaire par le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et il peut également aider les organismes à écarter les délinquants sexuels connus.
De récentes modifications à la Loi sur le casier judiciaire visaient principalement à protéger les enfants contre les personnes dangereuses qui tentent de travailler auprès d’eux. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2000 et accroissent les pouvoirs de la police d’examiner minutieusement les antécédents criminels de ces personnes. Les policiers peuvent maintenant retirer du registre du CIPC le dossier scellé d’un délinquant sexuel réhabilité pour le consulter si ce délinquant tente d’obtenir un poste qui lui permettra de côtoyer des enfants. Le processus de filtrage est donc plus fiable et il protège davantage les collectivités contre les délinquants qui ont été déclarés coupables d’un crime sexuel.
En filtrant soigneusement les personnes qui devront occuper une position de confiance auprès d’enfants, les organismes bénévoles pourront réduire de façon importante le risque d’agressions perpétrées contre les enfants dont ils ont la charge. Les ministères du Solliciteur général et de la Justice ont financé Coopérant Canada, un organisme voué à la promotion du bénévolat, en vue de sa Campagne nationale d’éducation sur le filtrage. Cette campagne fournit aux organisations des stratégies sur les moyens d’éliminer les agresseurs sexuels des positions de confiance ou d’autorité auprès d’enfants.
La Campagne nationale d’éducation comprend également le programme Dix étapes sûres, qui vise essentiellement l’élaboration de ressources de filtrage et la création d’un réseau de spécialistes en formation qui donneront des ateliers sur cette question dans tout le Canada. Les organismes bénévoles peuvent obtenir du matériel didactique, notamment des guides, des vidéos et des programmes de formation.
Dans l’ensemble, la Campagne nationale d’éducation sur le filtrage des bénévoles fait la promotion de moyens efficaces et dynamiques de s’attaquer au problème de la violence contre les enfants et les personnes vulnérables, de même que d’aider ces derniers à se protéger contre les agressions potentielles. Les ministères de la Justice et du Solliciteur général continueront à appuyer les programmes d’éducation du public offert par la Campagne nationale d’éducation sur le filtrage des bénévoles et à encourager cette activité dans les provinces.
Activités internationales
Les activités du gouvernement du Canada en matière de prévention et de protection des enfants contre les agressions et l’exploitation sexuelles débordent nos frontières.
La protection des enfants était une considération primordiale lorsque le Canada a signé, en décembre 2000, le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en complément de la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational. Le Protocole définit l’infraction appelée « trafic des personnes » et exige que les États parties criminalisent cette activité odieuse. Il prévoit également l’échange d’information au niveau international et la collaboration entre les États signataires au sujet de ce problème, ainsi que l’obligation d’offrir aux responsables de l’application de la loi une formation qui tient compte des questions délicates touchant les enfants et l’égalité des sexes. De plus, le Protocole contient des dispositions ayant trait à l’aide et à la protection des victimes et des témoins.
Le Canada participe activement à la planification de la session spéciale sur les enfants de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui aura lieu du 19 au 21 septembre 2001 à New York. On y déterminera dans quelle mesure les objectifs fixées lors du Sommet mondial des enfants en 1990 ont été atteints et on s’entendra sur les nouveaux engagements et les nouvelles « Priorités mondiales » pour la prochaine décennie. On abordera les questions complexes ayant trait à la survie, au développement et à la protection des enfants.
Nous consultons aussi nos partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre de l’examen du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants, adopté le 25 mai 2000 par l’Assemblée générale des Nations Unies, afin de permettre au Canada de signer l’instrument dans un proche avenir. Une fois le Protocole ratifié, les parties devront veiller à ce que leur droit pénal interne interdise la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie juvénile. Le Protocole prévoit aussi des mesures de réinsertion sociale pour les enfants victimes de même que des activités d’information, d’éducation et de formation du public et des a>professionnels sur ces pratiques.
Le 14 mars 2001, nous avons démontré notre engagement à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en déposant le projet de loi C-15, Loi de 2001 modifiant le droit criminel. Cette loi modernise notamment les infractions du Code criminel en matière de pornographie juvénile afin qu’elles tiennent compte des nouvelles technologies, notamment Internet. L’exportation de la pornographie juvénile à l’aide de ces moyens ne sera plus tolérée.
Avec le dépôt du projet de loi C-15, nous avons déjà pris des mesures en vue de donner suite aux obligations prévues dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants. En adhérant aux autres dispositions du Protocole, le Canada continuera de démontrer clairement son engagement envers les enfants sur le plan international.
Date de modification :
2013-05-03